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Aux yeux de la loi, le compromis vaut déjà vente. C'est le document le plus engageant de toute l'opération, et souvent celui qu'on signe le plus vite.
En matière de vente immobilière, l'accord peut être précédé d'une promesse d'achat, d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente — trois notions juridiques distinctes, les deux premières étant unilatérales et la troisième bilatérale.
Le compromis de vente, encore appelé promesse synallagmatique de vente, est le contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent mutuellement à conclure la vente d'un immeuble à un prix déterminé en commun. Sa signature s'accompagne généralement du versement d'un acompte, situé entre 5 et 10 % du prix.
Sa principale caractéristique est de contraindre les deux parties. D'où l'importance de faire relire ses clauses — et particulièrement ses conditions suspensives — avant de signer.
Je vous propose une assistance pré-contractuelle : rédaction de la lettre d'intention, contrat de réservation, vérification des mentions obligatoires, urbanistiques et environnementales, calibrage des conditions suspensives — notamment celle relative à l'obtention du crédit, qui est la plus fréquemment mal rédigée.
J'interviens dans le contentieux d'avant-vente : rétractation, non-réalisation des conditions suspensives, refus de comparaître devant notaire. Je peux mettre en demeure votre cocontractant de signer la vente, ou au contraire faire constater la rupture du compromis et ses conséquences.
J'interviens également dans le contentieux d'après-vente : mise en œuvre de la garantie des vices cachés, rescision pour lésion, engagement de la responsabilité du vendeur, de l'agent immobilier ou du notaire.
En principe non : le compromis vaut vente. Une sortie n'est possible que si une clause le prévoit, si une condition suspensive défaille, ou en cas de vice affectant le consentement. Les pénalités prévues au compromis s'appliquent le cas échéant.
Elle vise les défauts non apparents au moment de la vente, qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent fortement la valeur. Les clauses d'exonération, fréquentes entre particuliers, en limitent souvent la portée — mais pas toujours de manière valable.
Cela dépend entièrement de sa rédaction : montant, taux, durée, délai, nombre d'établissements à solliciter. Une clause vague se retourne presque toujours contre l'acquéreur.
Exposez-moi votre situation : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.