DSDanaï Siakoudi

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Entreprise & droit commercial

Avocate en droit commercial à Bruxelles

Pratiquant le droit commercial, je vous accompagne à toutes les étapes de l'évolution de votre entreprise — de la rédaction de vos contrats à la défense de vos intérêts en justice.

L'amiable d'abord, parce que c'est souvent le plus rentable

Médiation, conciliation, puis tribunal

Questions fréquentes

Droit commercial : ce qu'il faut savoir

Il s'agit en principe du tribunal de l'entreprise, dont la compétence territoriale dépend des parties et, souvent, des clauses attributives figurant dans le contrat ou dans les conditions générales.

Uniquement si elles ont été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées par lui avant la conclusion du contrat. Une mention au verso d'une facture est souvent insuffisante.

Il faut constituer la preuve sans délai, puis envisager une action visant à faire cesser la pratique, en parallèle d'une éventuelle demande de dommages et intérêts.

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